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L’Agence européenne des produits chimiques a publié officiellement le 28 octobre 2008 la liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC). Cette publication fait courir des obligations, à compter de cette date, pour les entreprises dont les produits contiennent ces substances avec un niveau de concentration > 0,1% en poids :
- Les fournisseurs européens d’articles contenant une substance extrêmement préoccupante en concentration supérieure à 0,1% devront fournir à leurs clients ou sur leur demande dans un délai de 45 jours l’information suffisante pour une utilisation sûre des articles ainsi que le nom de la substance au minimum.
- Les fournisseurs européens de substances devront délivrer à leurs clients une fiche de données de sécurité.
- Quant aux préparations classées non dangereuses selon la Directive 1999/45, les fournisseurs européens devront délivrer à leurs destinataires une fiche de données de sécurité dès lors qu’elles contiennent au moins une substance en concentration individuelle d’au moins 0,1% pour les préparations non gazeuses et au moins 0,2% par volume pour les préparations gazeuses.

Source : Agence européenne des produits chimiques http://echa.europa.eu
Pour en savoir plus :

Pour tenir compte des modifications apportées par le Règlement 1056/2008 au Règlement 2042/2003, l’appendice II du Certificat d’examen de navigabilité (formulaire 15A de l’AESA) établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, est modifié par le Règlement 1057/2008

Source : Règlement (CE) no 1057/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 (JOUE L283 du 28/10/2008)
Pour en savoir plus :

La Commission vient de publier le Règlement 1056/2008 qui modifie le Règlement 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.
Partant du constat de l’Agence européenne de la sécurité aérienne que l’annexe I du Règlement de 2003 est trop strict pour les aéronefs ne participant pas au transport aérien commercial, la Commission intervient pour adapter les exigences actuelles à la complexité des différentes catégories d’aéronefs et des types d’exploitation sans compromettre la sécurité.

Source : Règlement (CE) no 1056/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 (JOUE L283 du 28/10/2008)
Pour en savoir plus :

Depuis janvier 2008, la France a ouvert son marché du travail à 150 métiers dits « en tension », autrement dit connaissant une pénurie de main d’œuvre, aux ressortissants des pays de l’Est, y compris la Roumanie et la Bulgarie.
Cependant, pour la Roumanie, des dispositions transitoires sont appliquées jusqu’en 2014 : les travailleurs roumains désireux d’exercer en France une activité salariée restent soumis à la délivrance d’un titre de séjour dépendant de la durée du contrat de travail, et à une autorisation de travail (dont le les conditions sont strictes).

Source : Legifrance

Pour en savoir plus :

L’Administration des douanes informe les opérateurs économiques que depuis le 1er mars 2008 et application de la décision du 17 septembre 2007, fixant la forma et le contenu du mandat du commissionnaire en douanes prise en application des dispositions de l’article 78 du code des douanes, toutes les opérateurs en relation avec la douane quel que soit le domaine d’intervention ou d’activité sont désormais soumis à la procédure du mandat :

Le mandataire peut être :
Soit un commissionnaire en douane,
Soit un salarié de l’entreprise.

Il existe deux types de mandat :
Le mandat pour opérations multiples valable une année,
Le mandat pour opération occasionnelle valable pour une seule opération

Source : Douanes algériennes

Pour accéder à cette information, cliquer sur ce lien: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2007/l_134/l_13420070525fr00040041.pdf

Source: JOUE L134 du 25/05/2007

Conférence - Petit déjeuner fiscal Jeudi 22 mars 2007 - Ubifrance

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Cette conférence, organisée par la Commission Européenne et l’Office européen des brevets, se tiendra dans les locaux de l’Office Européen des Brevets à Munich.

Quatre grands thèmes seront abordés:

- La valeur économique de la propriété industrielle,
- les différentes formes de protection,
- le respect des droits et la contrefaçon,
- le transfert des technologies transnationales.

Pour plus d’information, veuillez consulter le lien suivant : http://www.european-inventor.org/

Source : Site national des EIC

Un "code de conduite" européen a été rédigé dans le but d’ouvrir le marché européen des équipements de défense à la concurrence. Ce dernier est entré en vigueur samedi 1 juillet dans 22 des 25 Etats membres de l'Union européenne. Via ce code, les pays européens se sont engagés à s'acheter entre eux des équipements de défense si l'offre est la meilleure disponible.
Les pays membres de l'Agence Européenne de Défense (sauf le Danemark qui est exempté) y participeront, exceptés l'Espagne et la Hongrie, qui n’adhèrent pas au code pour le moment.

Source : Communiqué de presse du 30 juin 2006 de l’Agence européenne de défense
Traitement: EIC News Bordeaux - Juillet/Août 2006

A compter du 1er juillet 2006 sera applicable dans les Etats membres de l’UE la nouvelle réglementation RoHS (Restriction of use of certains Hazardous Susbstances) relative à la limitation des substances dangereuses dans les Equipements Electriques et Electroniques.

Instaurée par la Directive ROHS (Directive 2002/95) et intrinsèquement liée à la Directive DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques), cette réglementation vise la limitation de 6 matériaux dangereux dans le processus de fabrication des appareils électriques et électroniques. Elle va également avoir des implications dans la conception des produits, les relations clients-fournisseurs et la gestion de la chaîne d’approvisionnement.

Dès cette date, un grand nombre de produits électriques et électroniques (relevant des catégories 1,2,3,4,5,6,7 et 10 énoncées dans la Directive DEEE) ne pourront plus être mis sur le marché qu’à la condition d’être exempts de plomb, mercure, cadmium, chrome hexavalent, polybromobiphényles ou encore polybromodiphényléthers.

Une dérogation est cependant prévue dans l’Annexe de la Directive RoHS pour les applications en plomb, mercure, cadmium et chrome hexavalent dans la mesure où ils respectent des valeurs de concentration maximales énumérées.

Ainsi, seront dits « Conformes RoHS » les produits pour lesquels le fournisseur déclare qu'ils ne contiennent aucune des substances interdites par la directive ou qu’ils en contiennent en quantité inférieure au seuil toléré mentionné en annexe. Les produits doivent également être capables d'être travaillés au- dessus des températures élevées exigées pour la soudure sans plomb. A contrario, seront dits « Non Conformes RoHS » les produits pour lesquels le fournisseur déclare qu'ils contiennent une ou plusieurs des substances restreintes dans les concentrations au-dessus de celles autorisées par la directive de RoHS. )

Source : Euro Info Centre Bordeaux Aquitaine