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Le principe de libre circulation des produits est au cœur des grandes libertés fondamentales de l’Union européenne. Les articles 34, 35 et 36 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) constituent les bases juridiques de cette liberté de circulation des marchandises.
La commercialisation des produits sur le marché intérieur était régulée au niveau européen, jusqu’à présent, par plus de 700 textes. On assistait parfois à des incohérences. C’est dans une optique de rationalisation qu’a été adopté le nouveau cadre législatif en juillet 2008 modernisant la nouvelle approche pour commercialiser les produits.
Ce nouveau cadre renforce le rôle et la crédibilité du marquage CE. Pour résumer, la réglementation porte sur l’accréditation des produits et des services, ainsi que la surveillance du marché.

Distinction produits harmonisés/produits non harmonisés
La réglementation européenne distingue deux types de produits. Les produits harmonisés, qui sont soumis à une réglementation commune au sein de l’Union Européenne et les produits non harmonisés. Ces derniers font l’objet du nouveau cadre législatif appelé « paquet libre circulation des marchandises ». L’objectif était de faciliter, de renforcer et de moderniser la mise sur le marché européen d’un grand nombre de produits industriels.
75% des produits échangés dans l’UE bénéficient de « normes harmonisées ». Pour les 25% de produits restant non harmonisés en matière de qualité, sécurité et environnement, la nouvelle réglementation améliore les transactions commerciales grâce à une meilleure application du principe de reconnaissance mutuelle.

Libre circulation et reconnaissance mutuelle des produits non harmonisés
A partir de janvier 2010, dès lors qu’un Etat membre souhaitera restreindre l’entrée d’un produit sur son territoire, il devra apporter la preuve à l’entreprise de la justification de sa décision.
Selon le principe de reconnaissance mutuelle, un Etat membre ne peut interdire la commercialisation d’un produit légalement et loyalement commercialisé dans un autre Etat membre, à partir du moment où la sécurité est équivalente. Le produit devra être accepté dans tous les Etats membres de l’Union Européenne et ce, même si ces produits ont été fabriqués selon des règles techniques différentes.

Points de contact produit
Enfin, chaque Etat membre devra instituer des « points de contacts produit » auprès desquels les entreprises pourront obtenir des informations pertinentes sur le principe de reconnaissance mutuelle et sur les règles techniques applicables aux produits.

Source : http://www.industrie.gouv.fr
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La directive « Services » a pour but de créer un véritable Marché Intérieur des services à partir de 2010. Celle-ci sera transposée dans les droits nationaux au plus tard le 28 décembre 2009.
Elle vise à simplifier les obstacles juridiques et administratifs pour faciliter les échanges dans l’Union Européenne. La directive « Services » va augmenter la transparence pour les PME et les consommateurs qui souhaitent utiliser ou offrir des services au sein de la Communauté Européenne.

Nouveauté pour les entreprises :
Les Etats membres doivent supprimer des obligations non justifiées ou disproportionnées pour faciliter notamment :
- L’établissement d’une entreprise, lorsqu’une entreprise souhaite créer un établissement stable dans un Etat membre. Ainsi, les obligations liées au lieu de résidence des actionnaires, ou encore l’interdiction de disposer d’un établissement dans plusieurs Etats membres, etc. sont prohibées.
- Les prestations de services transfrontaliers, lorsqu’une entreprise souhaite offrir des services dans un Etat membre sans pour autant s’y établir. De même, en vertu du principe de « libre prestation de services », l’Etat membre dans lequel le service sera fournit devra garantir le libre accès à l’activité et l’exercice du service sur son territoire. L’Etat membre pourra imposer des exigences nationales mais seulement dans la mesure où ses exigences sont nécessaires, non discriminatoires aux Etats membres et proportionnées à l’objectif poursuivi.

En pratique les Etats membres doivent créer des « guichets uniques » auprès desquels les prestataires de services peuvent d’une part obtenir toutes les informations utiles et d’autre part, accomplir toutes les formalités administratives sans avoir à contacter plusieurs autorités.
Ces guichets uniques seront accessibles par voie électronique.

Nouveauté pour les consommateurs :
La directive « services » consolide les droits des destinataires des services. Cela se traduit par un maintien et une amélioration d’un haut niveau de qualité des services, ainsi que par un renforcement de l’obligation d’information et de transparence des prestataires et de leurs services.

Source : http://ec.europa.eu/internal_market/services/services-dir/index_fr.htm
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L’espace unique de paiements en euros (SEPA - Single European Payments Area), lancé en 2002 par le secteur bancaire européen, a pour objectif de rendre les paiements électroniques effectués au sein de la zone euro aussi accessibles que les paiements nationaux, réalisés au sein d’un même pays. Le but de cette initiative est d’éliminer toute distinction entre paiements nationaux et paiements transfrontaliers. Ainsi, cet espace de paiement unique européen facilitera les transactions entre entreprises européennes.

La directive 2007/64/CE sur les services de paiements qui sera transposée dans les textes nationaux au 1er novembre de cette année, apporte le cadre juridique indispensable à la réalisation de ce marché européen unique de paiements. Non seulement elle vise à assurer l’efficacité et la sûreté des paiements transfrontaliers, mais également à renforcer la concurrence en ouvrant ce marché aux 14 autres Etats de l’Union Européenne non membres de la zone euro, ainsi qu’à la Norvège, la Suisse, l’Islande et le Liechtenstein. Enfin, elle fournit une base juridique nécessaire à la création de cet espace de paiements.

En pratique, les entreprises européennes et les consommateurs auront la possibilité de réaliser des virements sûrs, faciles et rapides entre comptes bancaires dans toute la zone euro et effectuer leurs achats aussi aisément que chez eux.
Les commerçants auront la possibilité de choisir n’importe quel acquéreur de la zone euro pour les paiements par carte par exemple, ce qui renforcera la concurrence et simplifiera le traitement des transactions.

On assistera également à une réduction des coûts. En effet, selon la Commission Européenne, le SEPA permettra aux banques de réaliser des économies considérables grâce à la standardisation des produits et à la simplification des procédures et ouvrira la concurrence au domaine des paiements à l’échelle européenne.
Les Petites et Moyennes Entreprises pourront recevoir et effectuer des paiements aux mêmes conditions dans tout le SEPA. Les règlements seront plus rapides et les opérations simplifiées, ce qui permettra l’amélioration de leur flux de trésorerie.

Alors que le virement SEPA est en place en France depuis janvier 2008, le prélèvement SEPA sera disponible à partir du 1er novembre 2010, selon le Comité National SEPA. L’utilisation des moyens de paiements SEPA se développera progressivement, parallèlement, la part des moyens de paiements nationaux diminuera.

Source : http://ec.europa.eu
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Le 1er janvier 2010, la taxation des services sera modifiée en profondeur. A cette date, des changements fondamentaux se produiront également au niveau des obligations en matière d’identification, de déclaration et de la procédure de restitution de la TVA entre Etats membres.

TROIS MODIFICATIONS MAJEURES AUXQUELLES LES ENTREPRISES DOIVENT SE PREPARER :
1) Lieu de prestations de services :
A compter du 1er janvier 2010, les services d’entreprise à entreprise seront imposables au lieu où le preneur est établi, et non plus celui où le prestataire est établi.
Pour les prestations de services d’entreprise à particulier, le lieu d’imposition restera celui où le prestataire est établi.

Toutefois, pour certains services, notamment les services de location de moyens de transport ainsi que les services de la restauration, les nouvelles règles générales en matière de prestation ne seront pas applicables en vertu du principe d’imposition sur le lieu de consommation.
Ce principe vaut que la prestation de service s’effectue entre entreprises ou d’entreprise à particulier.

De plus, une nouvelle obligation déclarative apparaît : la Déclaration d’Echange de Services (DES). Le prestataire devra établir un récapitulatif de ses clients identifiés dans les autres Etats membres. Cette obligation déclarative supplémentaire entrera également en vigueur au 1er janvier 2010.

2) Procédure de remboursement :
La procédure de remboursement de la TVA payée par une entreprise de l’Union Européenne dans un autre Etat membre où elle n’est pas établie se modernise !
En effet, la procédure actuelle dite de « 8ème directive » va être remplacée par une procédure électronique et ce à compter du 1er janvier 2010.
Le passage d'un système reposant sur le papier à un système électronique va permettre d'accélérer et de simplifier les remboursements de TVA aux entreprises.

3) Lieu de prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision et des services fournis par voie électronique :
Les services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision et des services fournis par voie électronique seront imposables dans l’Etat membre où le consommateur est établi.

Ces nouvelles règles seront applicables au 1er janvier 2015.
A compter de cette date, la création d’un « guichet unique » permettra aux fournisseurs qui fournissent dans plusieurs Etats membres de s’identifier, de déclarer et de payer la TVA dans un seul Etat, de leur choix.

Source : http://ec.europa.eu
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A partir du 29 décembre 2009, la sécurité des machines sera effectivement couverte par la nouvelle directive Machines (2006/42). Elle révise les exigences applicables en Europe à tout appareil neuf – de la conception à la mise sur le marché - pour qu’il offre un niveau de sécurité optimal.

Ce qui va changer :
- Meilleure visibilité du champ d’application : la nouvelle version délimite plus nettement la ligne de démarcation entre la directive Machines et de la directive Basse Tension. Il devient ainsi plus facile de savoir si telle machine présentant un risque électrique relève de la directive Machine ou de la directive Basse Tension. Egalement, tous les produits concernés par la directive sont clairement mentionnés dans le champ d’application, avec des nouveautés comme les chaînes, câbles et sangles.
- Application aux "quasi-machines" : précédemment, l’obligation du marquage CE (applicable uniquement à des machines prêtes à l’emploi), laissait la possibilité aux importateurs de faire passer aux frontières un équipement incomplet. Avec la nouvelle directive, ces « quasi-machines » seront considérées comme des machines à part entière et devront présenter un marquage CE.
- Une distinction claire entre ascenseurs et machines : dorénavant, les appareils de levage dont la vitesse n’excède pas 0,15 m/s ainsi que les ascenseurs de chantier relèvent de la nouvelle directive Machines. Les ascenseurs destinés aux personnes d’une vitesse supérieure à 0,15 m/s relèvent de la directive Ascenseurs.
- Une liste plus détaillée des composants de sécurité.
- Evaluation de la conformité : lorsqu’une machine listée dans l’annexe IV (machines dangereuses) a été conçue conformément à une norme harmonisée couvrant toutes les exigences essentielles pertinentes, son fabricant ne sera désormais plus tenu de faire intervenir un organisme notifié afin d’en évaluer la conformité.

Source http://eur-lex.europa.eu
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